Conditions Générales de Référencement

Préambule

Les présentes conditions générales de référencement (ci-après les « Conditions ») régissent les relations entre la société St Barth Experience, SAS au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé à 147 Chemin des Plateformes 97133 Saint-Barthélemy, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (ci-après « St Barth Experience »), et tout professionnel ou particulier inscrit ou référencé sur la plateforme St Barth Experience accessible à l'adresse https://stbarthexperience.com/ (ci-après la « Plateforme »).

Toute personne physique ou morale, dûment habilitée à proposer ou référencer une offre sur la Plateforme, est désignée ci-après le « Prestataire ».

Lorsque le Prestataire est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il est désigné ci-après le « Prestataire particulier ».

Lorsque le Prestataire a la qualité de Prestataire particulier, les présentes Conditions s'interprètent à la lumière des dispositions impératives du Code de la consommation.

Le Prestataire accepte les présentes Conditions lors de son inscription sur la Plateforme en cochant une case portant la mention : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de référencement (CGR) ainsi que la politique de confidentialité. » Les présentes Conditions, une fois acceptées, constituent le contrat liant St Barth Experience et le Prestataire.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions définissent les termes et les modalités selon lesquels le Prestataire propose son offre à la réservation sur la Plateforme.

St Barth Experience exploite un service d'intermédiation numérique qui met en relation des prestataires indépendants proposant leurs offres à Saint-Barthélemy et des personnes souhaitant réserver ces offres (ci-après les « Clients »). La Plateforme est organisée en sections couvrant les catégories suivantes : Expériences, Propriétés, Mobilité et Événements. St Barth Experience peut ajouter ou modifier les sections de la Plateforme.

Les offres réservées via la Plateforme (ci-après les « Offres ») font l'objet d'un contrat conclu directement entre le Client et le Prestataire (ci-après le « Contrat de prestation »). St Barth Experience intervient en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au Contrat de prestation.

Article 2. Conditions de référencement

2.1. Éligibilité. Le Prestataire déclare détenir les immatriculations requises pour l'exercice de son offre sur le territoire de Saint-Barthélemy et disposer des autorisations, qualifications et assurances requises par la réglementation applicable à son offre. Le Prestataire particulier déclare être propriétaire du bien proposé ou habilité à fournir la prestation proposée, ou dûment autorisé à le faire. Le Prestataire particulier ne peut proposer que des Offres relevant de la catégorie Propriétés.

L'inscription ainsi que la création et la gestion des offres peuvent être effectuées par le Prestataire ou par une personne dûment habilitée à agir en son nom et pour son compte. Cette personne déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes conditions et accomplir les actions effectuées sur la Plateforme au nom du Prestataire.

2.2. Inscription. Le Prestataire soumet sa demande de référencement via la Plateforme en renseignant les informations relatives à son offre et en fournissant les documents justificatifs requis.

2.3. Vérification documentaire préalable. St Barth Experience procède, avant tout référencement, à une vérification de la complétude des documents fournis par le Prestataire : pièce d'identité du Prestataire ou de son représentant légal, justificatif d'immatriculation, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et le cas échéant qualifications professionnelles obligatoires (diplômes, licences, permis). St Barth Experience peut demander tout document complémentaire justifié par la nature de l'offre du Prestataire. Le Prestataire particulier n'est pas tenu de fournir un justificatif d'immatriculation ni une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Il fournit un justificatif d'assurance de responsabilité civile couvrant les risques liés à l'Offre qu'il propose sur la Plateforme.

Pour les Prestataires proposant la location d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes sur le territoire de Saint-Barthélemy, le numéro d'enregistrement délivré par la Collectivité de Saint-Barthélemy conformément aux articles 123 et suivants du Code des Contributions de Saint-Barthélemy doit être communiqué avant toute mise en ligne d'annonce. Aucune annonce ne peut être publiée sans ce numéro.

2.4. Nature de la vérification. St Barth Experience vérifie la complétude du dossier de référencement (présence de l'ensemble des documents requis). St Barth Experience ne vérifie pas la véracité des informations déclarées par le Prestataire ni la validité de fond des documents transmis. La vérification documentaire ne constitue ni une certification, ni un audit, ni une garantie de conformité réglementaire du Prestataire.

2.5. Acceptation ou refus du référencement. St Barth Experience notifie sa décision au Prestataire dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. St Barth Experience peut refuser un référencement en motivant sa décision.

2.6. Mise à jour des documents. Le Prestataire s'engage à maintenir l'ensemble de ses documents à jour pendant toute la durée du contrat et à transmettre spontanément à St Barth Experience tout document actualisé, notamment le renouvellement de l'attestation d'assurance et, le cas échéant, du numéro d'enregistrement meublé de tourisme. En cas de documents expirés ou manifestement obsolètes portés à la connaissance de St Barth Experience, celle-ci en informe le Prestataire et l'invite à régulariser dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, St Barth Experience peut suspendre le référencement jusqu'à réception des documents à jour.

Article 3. Services de la Plateforme

3.1. Intermédiation. St Barth Experience fournit au Prestataire un service d'intermédiation numérique comprenant : la publication de ses Offres sur la Plateforme, la mise en relation avec les Clients, le traitement des réservations et la gestion des flux de paiement. Pour la catégorie Propriétés, le service d'intermédiation ne comprend pas la gestion des flux de paiement ; St Barth Experience intervient en mise en relation et le paiement est réglé directement entre le Client et le Prestataire dans les conditions prévues à l'article 10.7.

3.2. Tableau de bord. Le Prestataire dispose d'un tableau de bord lui permettant de gérer son profil, ses annonces, son calendrier de disponibilités, ses réservations et de suivre son activité (statistiques de ventes, taux de réponse, taux de confirmation).

3.3. Messagerie interne. La Plateforme met à disposition une messagerie interne permettant la communication entre le Prestataire et le Client dès la demande de réservation. Pour la catégorie Propriétés, la messagerie permet la négociation préalable entre le Prestataire et le Client (dates, prix, conditions) avant l'envoi de la proposition de réservation. St Barth Experience dispose d'un accès en lecture à l'ensemble des conversations échangées via la messagerie, aux fins de suivi des demandes, de prévention des litiges et de contrôle du respect des présentes Conditions.

3.4. Service support. St Barth Experience assure un service support accessible aux Clients et aux Prestataires pour les questions relatives aux réservations et au fonctionnement de la Plateforme. Le service support est disponible les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 18h (heure locale de Saint-Barthélemy), à l'adresse électronique : contact@stbarthexperience.com ou le formulaire de contact disponible sur la plateforme. Le service support répond dans un délai indicatif de 24 à 72 heures.

3.5. Disponibilité. St Barth Experience s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme dans des conditions raisonnables. St Barth Experience peut interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou raison technique, en informant le Prestataire dans la mesure du possible. Les interruptions de service ne donnent lieu à aucune indemnisation, sous réserve de la responsabilité de St Barth Experience prévue à l'article 13.

Lorsque le Prestataire a la qualité de Prestataire particulier, le présent article s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité du service numérique prévue à l'article 7 et à l'Annexe 2.

Article 4. Contenu des annonces et assistance à la rédaction

4.1. Contenu de l'annonce. Le Prestataire est responsable du contenu publié sur sa fiche d'Offre : texte descriptif, photographies, tarifs, conditions de participation, politique d'annulation. Il vérifie l'exactitude et la complétude de l'ensemble des informations avant publication et après toute modification. Le Prestataire garantit qu'il détient les droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il publie sur la Plateforme, notamment les photographies.

4.2. Relecture par St Barth Experience. St Barth Experience peut effectuer une relecture a posteriori des annonces publiées à des fins de cohérence éditoriale. Si St Barth Experience constate une incohérence manifeste ou un contenu susceptible d'induire les Clients en erreur ou encore des fautes d'orthographe, elle en informe le Prestataire et l'invite à corriger. En cas de contenu manifestement illicite, St Barth Experience peut suspendre la publication de l'annonce jusqu'à correction, en informant le Prestataire des motifs. Les mesures prévues au présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 19.

4.3. Licence. Le Prestataire concède à St Barth Experience une licence non exclusive et gratuite d'utilisation du contenu de ses annonces (textes, photographies) aux fins d'affichage sur la Plateforme et de promotion des Offres du Prestataire sur les canaux de communication de St Barth Experience. Cette licence prend fin à la suppression de l'annonce ou à la résiliation du contrat.

Article 5. Droit de rétractation du Prestataire particulier

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire particulier dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation des présentes Conditions, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Prestataire particulier notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à St Barth Experience à l'adresse : contact@stbarthexperience.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions, sans que son utilisation soit obligatoire.

Exécution anticipée du service de référencement. Si le Prestataire particulier souhaite que son référencement soit activé avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse au moyen d'une case à cocher (non pré-cochée) lors de l'inscription, libellée comme suit : « Je demande expressément que mon référencement sur la Plateforme commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'en cas de rétractation, je serai redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni. »

En cas de rétractation après le commencement du référencement, le Prestataire particulier est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de la rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Le cas échéant, les commissions perçues au titre de réservations confirmées pendant cette période sont dues au prorata.

Le défaut d'information du Prestataire particulier sur le droit de rétractation entraîne la prolongation du délai de rétractation de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial de quatorze jours, conformément à l'article L.221-20 du Code de la consommation.

Article 6. Obligations du Prestataire

6.1. Conformité réglementaire. Le Prestataire est seul responsable du respect des réglementations applicables à son offre, notamment en matière d'assurance, de sécurité, de qualifications professionnelles, de réglementation maritime (pour les activités nautiques et le yacht charter), de réglementation locale de Saint-Barthélemy (tourisme, location de véhicules terrestres à moteur), de droit de la consommation vis-à-vis des Clients, et de protection des données personnelles.

6.2. Assurances. Le Prestataire s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les Offres qu'il propose via la Plateforme. Le Prestataire particulier satisfait à cette obligation par une assurance de responsabilité civile habitation ou, s'il propose la location d'un bien, par une extension couvrant la location saisonnière, dès lors que cette assurance couvre les risques liés à l'Offre proposée sur la Plateforme.

6.3. Obligations envers les Clients. Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution du Contrat de prestation. Il fournit les Offres conformément à la description publiée sur la Plateforme et respecte le droit de la consommation applicable, notamment les obligations d'information précontractuelle, le droit de rétractation lorsqu'il s'applique (article 11), et l'interdiction des clauses abusives.

6.4. Conditions de vente du Prestataire. Le Prestataire est invité à publier sur la Plateforme ses propres conditions de vente applicables aux Clients. Ces conditions doivent être conformes à la réglementation applicable, et notamment au Code de la consommation. Elles ne peuvent contenir de dispositions moins favorables au Client que celles prévues par les présentes Conditions en matière d'annulation, de remboursement et de droit de rétractation. Avant chaque réservation, le Client accepte ces conditions en cochant une case, non pré-cochée, portant la mention : « J'ai lu et j'accepte le contrat et les conditions générales du prestataire applicables à cette offre. »

6.5. Fiscalité. Le Prestataire assume l'ensemble de ses obligations fiscales, y compris la collecte et le reversement de la taxe de séjour et du droit de quai le cas échéant.

6.6. Garantie. Le Prestataire garantit St Barth Experience contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions, y compris les frais de défense. St Barth Experience informe le Prestataire dans les meilleurs délais de toute réclamation susceptible de mettre en jeu la présente garantie, afin de permettre au Prestataire d'assurer sa défense.

Lorsque le Prestataire a la qualité de Prestataire particulier, la garantie prévue au présent article est limitée aux dommages résultant directement du manquement du Prestataire particulier à ses obligations. Elle est plafonnée au montant total des commissions versées par le Prestataire particulier à St Barth Experience au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. Les frais de défense de St Barth Experience ne sont pas mis à la charge du Prestataire particulier.

6.7. Non-contournement. Le Prestataire s'interdit de solliciter, inciter ou encourager un Client entré en relation avec lui via la Plateforme à annuler ou à ne pas conclure sa réservation sur la Plateforme en vue de traiter directement en dehors de celle-ci. Le Prestataire s'interdit de communiquer à un Client, dans le cadre d'échanges sur la Plateforme, ses coordonnées personnelles ou commerciales à des fins de contournement de la Plateforme. Cette interdiction ne s'applique pas à la communication des coordonnées bancaires nécessaires au paiement dans le cadre de l'article 10.7.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du référencement et pendant trois (3) mois après sa cessation, limitée aux Clients effectivement mis en relation avec le Prestataire via la Plateforme.

Article 7. Garantie légale de conformité (Prestataire particulier)

Le présent article s'applique au Prestataire ayant la qualité de Prestataire particulier au sens du préambule des présentes Conditions.

Le service d'intermédiation fourni par St Barth Experience constitue un service numérique au sens de l'article L.224-25-1 du Code de la consommation, fourni de manière continue pendant la durée du contrat de référencement, moyennant le paiement de la commission prévue à l'article 9. La garantie légale de conformité porte sur le service d'intermédiation fourni par St Barth Experience tel que décrit à l'article 3 des présentes Conditions. Elle ne porte pas sur les Offres des Prestataires, dont la conformité relève de la responsabilité de chaque Prestataire vis-à-vis de ses Clients.

St Barth Experience est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation, permettant au Prestataire particulier d'obtenir la mise en conformité du service numérique, ou à défaut, la réduction de la commission ou la résolution du contrat de référencement.

Les droits du Prestataire particulier au titre de la présente garantie sont d'ordre public. Aucune stipulation des présentes Conditions ne peut y faire obstacle.

Les conditions détaillées de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, ainsi que l'encadré d'information précontractuelle obligatoire, figurent à l'Annexe 2 des présentes Conditions.

Article 8. Classement des Offres

8.1. Organisation par catégorie. Les Offres sont présentées sur la Plateforme par section (Expériences, Propriétés, Mobilité, Événements) et par catégorie d'offre au sein de chaque section.

8.2. Critères de classement. Au sein de chaque catégorie, les Offres sont classées selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les principaux critères sont les suivants : correspondance entre les caractéristiques de l'Offre et les critères de recherche du Client (dates, catégorie, prix minimum, prix maximum, nombre de personnes). Catégorie Expériences : note moyenne attribuée par les Clients, caractéristiques, heure de début, durée. Catégorie Propriétés : caractéristiques, possibilités, nombre de chambres. Catégorie Mobilité : caractéristiques, nombres de portes, nombre de sièges. Catégorie Événements : caractéristiques, disponibilité du Prestataire.

8.3. Tarification du classement. Le classement par défaut des Offres est effectué de manière organique selon les critères définis à l'article 8.2. Toutefois, la Plateforme se réserve le droit de proposer aux Prestataires des services payants optionnels permettant de bénéficier d'une mise en avant ou d'un référencement privilégié de leurs Offres (par exemple via des « Offres Sponsorisées »).

Le cas échéant, toute Offre bénéficiant d'un classement influencé par une rémunération (directe ou indirecte, investissement marketing ou publicitaire) versée par le Prestataire sera clairement et distinctement signalée aux Clients par une mention spécifique (telle que « Annonce », « Sponsorisé » ou « Recommandé »). Les conditions de souscription et les modalités tarifaires de ces services feront l'objet d'accords spécifiques avec les Prestataires concernés.

Lorsque de tels services payants sont proposés, ils font l'objet d'un accord écrit préalable entre St Barth Experience et le Prestataire, précisant au minimum : la durée de la mise en avant, le prix du service, les emplacements ou catégories concernés, et les conditions de résiliation. Le Prestataire peut mettre fin à sa participation à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable précisé dans l'accord. Le recours à ces services est facultatif et sans incidence sur le classement organique des Offres du Prestataire.

Article 9. Commission et conditions financières

9.1. Conditions financières. Aucun frais fixe d'inscription n'est facturé au Prestataire. Le taux de commission prévu à l'article 9.2 est susceptible d'évoluer selon les modalités prévues à l'article 9.7.

Les prestations complémentaires proposées par St Barth Experience peuvent faire l'objet d'une facturation distincte, sous réserve de l'accord préalable du Prestataire sur leur contenu, leur prix et leurs conditions d'exécution. Elles ne sont pas incluses dans la commission d'intermédiation.

9.2. Commission. En contrepartie de son service d'intermédiation, St Barth Experience perçoit une commission de dix pour cent (10 %) du prix de la prestation fixé par le Prestataire pour chaque réservation aboutie via la Plateforme.

Pour les catégories Expériences, Mobilité et Événements, la commission est retenue par le service de paiement en vigueur lors du traitement du paiement, et le solde est versé au Prestataire dans les conditions de l'article 10. Les frais de service prévus à l'article 9.3 sont facturés au Client et ne constituent pas une charge pour le Prestataire.

Pour la catégorie Propriétés, le paiement est effectué directement entre le Client et le Prestataire, aucun frais de service n'est facturé au Client, et la commission est facturée au Prestataire dans les conditions de l'article 9.9.

9.3. Prix affiché. Le Prestataire fixe librement ses tarifs. Le prix affiché au Client sur la Plateforme correspond au prix fixé par le Prestataire, majoré de frais de service de cinq pour cent (5 %) calculés sur ce prix. Ces frais de service sont facturés au Client et perçus par St Barth Experience via le service de paiement en vigueur lors du paiement. Ils ne s'appliquent pas aux réservations relevant de la catégorie Propriétés.

Clause d'exactitude tarifaire : Le Prestataire garantit que l'ensemble des tarifs transmis et affichés sur la Plateforme sont exacts, sincères, exprimés toutes taxes comprises (TTC) et incluent l'intégralité des frais obligatoires liés à la prestation. Le Prestataire s'interdit d'appliquer au Client final des frais additionnels non mentionnés explicitement lors de la réservation sur la Plateforme.

Clause de mise à jour des tarifs et disponibilités : Le Prestataire s'engage à maintenir ses grilles tarifaires et ses calendriers de disponibilité rigoureusement à jour sur la Plateforme. En cas de défaut de mise à jour ou de décalage, le tarif et les conditions affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la réservation par le Client prévalent. Le Prestataire sera tenu d'honorer la prestation à ce tarif, sans pouvoir réclamer de supplément au Client.

En cas de remboursement intégral du Client au titre de l'article 11, les frais de service sont remboursés au Client via le service de paiement en vigueur. En cas de remboursement partiel, les frais de service ne sont pas remboursés. En cas d'exercice du droit de rétractation (article 11.5), les frais de service sont intégralement remboursés conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

9.4. Sort de la commission en cas d'annulation ou de non-exécution. En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire ou de non-exécution de la prestation de son fait, après confirmation de la réservation, la commission reste intégralement acquise et due à St Barth Experience. Elle fait office d'indemnité forfaitaire couvrant le service de mise en relation réalisé, qui n'est pas remboursable. Si cette commission a déjà été perçue, elle n'est pas restituée au Prestataire.

En cas d'annulation à l'initiative du Client ou de non-exécution de la prestation de son fait, la commission d'intermédiation est entièrement restituée au Prestataire lorsque le Client est intégralement remboursé ; dans les autres cas, elle est calculée sur le montant effectivement conservé par le Prestataire. Le sort des frais de service est régi par l'article 9.3.

En cas de remboursement partiel du Client conformément à la politique d'annulation applicable, la commission est recalculée sur le montant effectivement conservé par le Prestataire.

La commission reste due lorsque la prestation a été exécutée, y compris en cas de réclamation du Client portant sur la qualité ou la conformité de la prestation, le litige relevant de la relation directe entre le Client et le Prestataire.

9.5. Reçu et facturation. Pour les paiements effectués via la Plateforme, St Barth Experience délivre automatiquement au Client un reçu récapitulant la réservation et le montant payé. Ce reçu constitue une preuve de paiement au sens de l'exécution de la réservation. Il ne remplace pas une facture. Le Prestataire facture ses prestations aux Clients lorsque la réglementation applicable l'exige ou lorsqu'ils en font la demande. St Barth Experience n'émet pas de facture au nom du Prestataire et facture ses propres commissions et services. Sur demande du Prestataire, elle peut délivrer une attestation récapitulant les paiements traités et les commissions prélevées.

9.6. Régime fiscal. St Barth Experience est soumise au régime fiscal de la Collectivité de Saint-Barthélemy. La TVA n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. Les montants indiqués dans les présentes Conditions ne comportent aucune TVA.

9.7. Modification de la commission. Le taux de commission convenu s'applique pour toute la durée de la période contractuelle en cours. St Barth Experience peut notifier au Prestataire, par écrit et au plus tard trente (30) jours avant le terme de la période en cours, un nouveau taux applicable à la période suivante. Le Prestataire dispose du délai restant avant le terme pour accepter ou refuser expressément la modification. En cas d'acceptation expresse ou de renouvellement du contrat sans opposition dans les conditions de l'article 20, le nouveau taux s'applique aux réservations confirmées à compter de la nouvelle période. En cas de refus, le Prestataire peut ne pas renouveler le contrat dans les conditions de l'article 20.1, sans que ce refus constitue une faute.

Lorsque le Prestataire a la qualité de Prestataire particulier, le nouveau taux de commission ne s'applique qu'en cas d'acceptation expresse de sa part. Le renouvellement du contrat sans opposition ne vaut pas acceptation de la modification du taux de commission.

9.8. Limitation de la période de réservation. Pour les catégories Expériences, Mobilité et Événements, les fonctionnalités de paiement et de validation de la Plateforme sont automatiquement configurées pour bloquer toute commande ou transaction effectuée plus de quatre-vingt (80) jours calendaires avant la date effective de la prestation.

En conséquence, aucun Client ne peut procéder à une réservation au-delà de cette fenêtre de 80 jours pour les catégories précitées. La Plateforme se réserve le droit de modifier ou d'ajuster ce délai maximal de réservation en fonction des exigences opérationnelles ou des spécificités des Prestataires, sous réserve d'un préavis minimum de quinze (15) jours.

9.9. Dispositions particulières à la catégorie Propriétés. Pour les réservations de la catégorie Propriétés, la commission de dix pour cent (10 %) est calculée sur le montant total de la réservation convenu entre le Prestataire et le Client, hors taxe de séjour et hors dépôt de garantie, tel que figurant dans la proposition de réservation validée sur la Plateforme. Le paiement de la réservation par le Client s'effectue selon le calendrier suivant :

• un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total, exigible dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la proposition de réservation par le Prestataire, pour confirmer la réservation ;
• le solde de soixante pour cent (60 %), exigible au plus tard trente (30) jours avant la date d'arrivée.

Pour les réservations effectuées à moins de trente (30) jours de la date d'arrivée, l'intégralité du montant est exigible dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la proposition de réservation par le Prestataire. L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client, dans les conditions de l'article 11.2.

La commission n'étant pas prélevée par le service de paiement en vigueur pour cette catégorie, St Barth Experience adresse au Prestataire une facture unique de commission portant sur le montant total de la réservation. Le Prestataire règle la facture au plus tard le jour de l'arrivée du Client, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Lorsque le Prestataire n'a pas la qualité de Prestataire particulier, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

À défaut de paiement dans le délai applicable et après relance restée infructueuse pendant sept (7) jours, St Barth Experience peut suspendre le référencement du Prestataire conformément à l'article 19.

Aucun frais de service n'est facturé au Client pour les réservations relevant de la catégorie Propriétés.

Si le solde de la réservation n'est pas versé au Prestataire dans le délai prévu par la proposition de réservation, le Prestataire en informe St Barth Experience. La commission est alors recalculée sur le montant effectivement perçu par le Prestataire. L'éventuel trop-perçu de commission est remboursé par St Barth Experience dans un délai de quinze (15) jours.

Article 10. Flux de paiement

10.1. Prestataire de paiement. Les paiements des Clients sont traités par un service de paiement agréé. Le Prestataire autorise expressément St Barth Experience à collecter et transmettre ses coordonnées bancaires, telles que renseignées sur la Plateforme, au service de paiement en vigueur afin que celui-ci procède aux versements.

St Barth Experience n'encaisse pas et ne détient à aucun moment les sommes versées par les Clients. Les fonds sont détenus par le service de paiement jusqu'à leur versement au Prestataire. St Barth Experience peut seulement lui transmettre des instructions de versement ou de suspension de versement, dans les conditions du présent article. Les paiements sont effectués uniquement en euros (€). Le montant en dollars américains ($) n'est affiché qu'à titre indicatif pour faciliter la compréhension du Client. En cas de conversion de devise, le taux de change appliqué est celui de la Banque Centrale Européenne au moment de la transaction.

10.2. Processus de réservation. Le Client effectue le paiement intégral lors de la réservation, auprès du service de paiement, y compris lorsque le Prestataire a opté pour l'Acompte prévu à l'article 10.3. Les fonds sont ensuite versés sur le compte bancaire du Prestataire, déduction faite de la commission et des frais de service, lorsque les conditions de versement prévues au présent article sont remplies.

10.3. Délai de versement. Le moment du versement au Prestataire varie selon la nature de l'Offre :

• Expériences, Mobilité et Événements : le versement intervient le lendemain de la réalisation effective de la prestation (J+1), sous réserve de l'Acompte prévu ci-dessous. Jusque-là, le service de paiement le retient. Le Prestataire confirme la réalisation de la prestation sur son tableau de bord. À défaut de confirmation dans un délai de trois (3) jours suivant la date de la prestation et sans réclamation du Client, la prestation est présumée réalisée et le versement est effectué ;
• Propriétés : le paiement ne transite ni par le service de paiement ni par St Barth Experience. Le flux de paiement applicable à cette catégorie est régi par l'article 10.7.

Acompte optionnel. Pour les catégories Expériences, Mobilité et Événements, le Prestataire peut opter, sur la Plateforme, pour le versement anticipé d'une partie du prix de la prestation, égale à dix (10 %), vingt (20 %), trente (30 %) ou quarante pour cent (40 %) de ce prix (ci-après l'« Acompte »). Cette option est facultative. À défaut, l'intégralité du versement intervient à J+1.

L'Acompte ne change rien pour le Client, qui règle toujours la totalité du prix lors de la réservation. Il ne modifie ni la politique d'annulation applicable ni les droits à remboursement du Client. Il est distinct de l'acompte de la catégorie Propriétés (article 9.9), que le Client verse directement au Prestataire.

L'Acompte est versé au Prestataire dès la confirmation de la réservation au sens de l'article 10.4, sous réserve des délais de traitement du service de paiement. Le solde est versé après la réalisation de la prestation, dans les conditions du premier point ci-dessus.

10.4. Confirmation du Prestataire. Après réception d'une demande de réservation, le Prestataire dispose de vingt-quatre (24) heures pour confirmer, refuser ou proposer une ou plusieurs dates alternatives. En cas de contre-proposition, le Client dispose de quarante-huit (48) heures pour accepter ou refuser. En l'absence de réponse du Client, la réservation est annulée et le Client intégralement remboursé. En l'absence de réponse du Prestataire dans le délai de vingt-quatre (24) heures, la réservation est automatiquement annulée et le Client intégralement remboursé.

10.5. Maintien de la rétention. Le déblocage du versement peut être suspendu dans les cas suivants, limitativement énumérés : (a) le Client a adressé à St Barth Experience un signalement écrit et documenté relatif à la non-réalisation ou à la non-conformité manifeste de la prestation par rapport à la description publiée ; (b) le Prestataire a annulé la réservation après confirmation.

En dehors de ces cas, St Barth Experience ne peut pas maintenir la rétention du versement. Le maintien de la rétention prend fin dès la résolution de la situation (confirmation par le Prestataire, accord entre les parties, ou déblocage du versement conformément à l'article 10.3 en l'absence de signalement du Client). Lorsqu'un Acompte a déjà été versé au Prestataire, la rétention ne porte que sur le solde.

10.6. Remboursements. Lorsque le Client a droit à un remboursement (annulation par le Prestataire, absence de confirmation dans le délai de 24 heures, circonstances prévues à l'article 11), le remboursement est effectué par le service de paiement en vigueur. Si le versement a déjà été débloqué au profit du Prestataire, le remboursement s'opère directement entre le Prestataire et le Client par virement bancaire. Le Prestataire accepte ce mécanisme en adhérant aux présentes Conditions et aux conditions d'utilisation du service de paiement. Le Prestataire s'engage à maintenir un solde suffisant sur son compte bancaire pour couvrir les remboursements éventuels.

Restitution de l'Acompte. Lorsque le Client a droit à un remboursement alors qu'un Acompte a déjà été versé au Prestataire, le service de paiement rembourse le Client sur les sommes qu'il détient encore. Le Prestataire restitue le complément directement au Client, par virement bancaire en dehors de la Plateforme, sans frais pour le Client et dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de l'annulation par la Plateforme. En cas de remboursement intégral, ce complément correspond à la totalité de l'Acompte. Le Prestataire justifie du virement sur demande de St Barth Experience, qui n'est ni débitrice ni garante de cette restitution. Le défaut de restitution dans ce délai ne peut être qualifié de manquement grave au sens de l'article 19 qu'après mise en demeure adressée par St Barth Experience et restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

En cas de défaut de restitution de l'Acompte dans le délai imparti, St Barth Experience se réserve le droit de compenser les sommes dues au Client sur les versements futurs du Prestataire, dans la limite du montant de l'Acompte non restitué. Le Prestataire en est informé par écrit avant toute compensation. Ce mécanisme de compensation ne décharge pas le Prestataire de son obligation de restitution et ne fait pas obstacle aux autres recours prévus par les présentes Conditions.

10.7. Flux de paiement applicable à la catégorie Propriétés. Par dérogation aux articles 10.1 à 10.6, les dispositions suivantes s'appliquent aux réservations de la catégorie Propriétés.

Le paiement ne transite ni par le service de paiement en vigueur ni par St Barth Experience. Le Client effectue un virement bancaire directement au Prestataire.

Le Prestataire adresse au Client, via la messagerie de la Plateforme, une proposition de réservation précisant le montant total de la réservation. Le paiement s'effectue selon le calendrier prévu à l'article 9.9.

Le Client signale le paiement de l'acompte via la Plateforme. Le Prestataire confirme la réception de l'acompte via la Plateforme. La réservation n'est considérée comme confirmée qu'à la date de cette confirmation par le Prestataire. La Plateforme enregistre la réservation, les dates, le montant total et la commission due.

Le Prestataire répond à la demande de réservation du Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée et le Client en est informé par la Plateforme.

Article 11. Conditions d'annulation et droit de rétractation

11.1. Deux régimes d'annulation. Les conditions d'annulation des Offres réservées via la Plateforme relèvent de deux régimes distincts selon la nature de l'Offre, conformément aux articles 11.2 et 11.5.

11.2. Offres pour lesquelles le Prestataire choisit librement sa politique. Les Offres suivantes relèvent des services d'hébergement (autres que résidentiel), de locations de voitures ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces Offres :

• Expériences : En mer, Sport, Art du goût, Scène privée, Souvenirs, Pour enfants ;
• Propriétés : Villas, Ecolodges, Bungalows, Appartements, Hôtels, Yachts ;
• Mobilité : Fun & Chic, Aventure 4x4, Conduite Facile, SUV & Vans, Pure Prestige, 2 Roues & Quads ;
• Événements : Moments Gourmands, Culture, Rythmes de l'Île, Style Local.

Le Prestataire choisit, lors de la configuration de chaque Offre, une politique d'annulation parmi les cinq politiques suivantes. La politique applicable est affichée sur la fiche de l'Offre et rappelée au Client avant validation du paiement.

Flexible : remboursement intégral pour toute annulation effectuée au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de l'Offre. Remboursement de cinquante pour cent (50 %) pour toute annulation effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de l'Offre.

Modérée : remboursement intégral pour toute annulation effectuée au moins sept (7) jours avant le début de l'Offre. Remboursement de cinquante pour cent (50 %) pour toute annulation effectuée entre un (1) et six (6) jours avant le début de l'offre. Aucun remboursement en deçà de ce délai.

Limitée : remboursement intégral pour toute annulation effectuée au moins quatorze (14) jours avant le début de l'Offre. Remboursement de cinquante pour cent (50 %) pour toute annulation effectuée au moins sept (7) jours et à moins de quatorze (14) jours avant le début de l'Offre. Aucun remboursement à moins de sept (7) jours.

Ferme : remboursement intégral pour toute annulation effectuée au moins trente (30) jours avant le début de l'Offre. Remboursement de cinquante pour cent (50 %) pour toute annulation effectuée au moins sept (7) jours et à moins de trente (30) jours avant le début de l'Offre. Aucun remboursement à moins de sept (7) jours.

Stricte : remboursement intégral pour toute annulation effectuée au moins quatorze (14) jours avant le début de l'Offre. Aucun remboursement en deçà de ce délai.

Ces cinq (5) politiques sont les seules applicables aux Offres relevant du présent article. Pour les Offres de la catégorie Propriétés, l'acompte de quarante pour cent (40 %) prévu à l'article 9.9 reste acquis au Prestataire en cas d'annulation par le Client, quelle que soit la politique d'annulation choisie. Les remboursements prévus par cette politique ne portent que sur les sommes versées au-delà de l'acompte.

Droit de rétractation : option obligatoire, et seule disponible, pour les Offres listées à l'article 11.5. Le Client peut annuler sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réservation, dans les conditions de l'article 11.5.

11.3. Réservation confirmée non modifiable. Une réservation confirmée ne peut plus être modifiée, qu'il s'agisse de la date, de l'horaire, de la durée, du nombre de participants ou du contenu de l'Offre. Le Client qui souhaite un changement annule sa réservation selon la politique d'annulation applicable, puis effectue une nouvelle réservation. Le Prestataire qui reçoit une demande de modification invite le Client à procéder ainsi.

11.4. Annulation par le Prestataire. En cas d'annulation par le Prestataire, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le régime applicable, le Client est intégralement remboursé. Pour les réservations relevant de la catégorie Propriétés, le remboursement incombe directement au Prestataire, le paiement n'ayant pas transité par le service de paiement en vigueur.

11.5. Offres soumises au droit de rétractation : régime imposé par la loi. Les Offres suivantes ne relèvent pas des exceptions prévues par l'article L.221-28 12° du Code de la consommation : Expériences : Bien-être (massage, yoga, soins corporels) ; Événements : Services à domicile (location de matériel événementiel).

Pour ces Offres, le Prestataire ne peut pas choisir sa politique d'annulation. Le Code de la consommation impose au bénéfice du Client un droit de rétractation de quatorze (14) jours qui prime sur toute condition contractuelle. Le Client peut annuler sa réservation sans motif dans ce délai. Les conditions d'exercice du droit de rétractation, les obligations d'information du Prestataire et le formulaire type de rétractation sont détaillés dans le document « Droit de rétractation : mentions obligatoires et formulaire » remis au Prestataire lors de son référencement et dont il accuse réception. Le Prestataire s'engage à respecter l'intégralité des mentions et procédures prévues par ce document.

Le défaut d'information du Client sur le droit de rétractation entraîne la prolongation du délai de rétractation de douze (12) mois conformément à l'article L.221-20 du Code de la consommation.

En cas d'ajout de nouvelles catégories d'Offres sur la Plateforme, St Barth Experience détermine leur classification au titre des articles 11.2 ou 11.5 et en informe les Prestataires concernés.

11.6. Commission et annulations. Le sort de la commission en cas d'annulation est régi par l'article 9.4.

11.7. Conditions météorologiques et sécurité. Pour les Offres dépendant de conditions météorologiques (activités nautiques, aériennes, de plein air), le Prestataire est seul juge des conditions de sécurité. En cas d'annulation décidée par le Prestataire pour des raisons de sécurité liées aux conditions météorologiques ou environnementales, le Prestataire propose au Client un report de l'Offre. Si aucun report n'est possible ou accepté par le Client, celui-ci est intégralement remboursé.

11.8. Circonstances extraordinaires. Indépendamment de la politique d'annulation applicable, le Client bénéficie d'un remboursement intégral lorsqu'un événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de la prestation impossible, dangereux ou substantiellement compromis, survient après la réservation et avant la date de la prestation. Pour la catégorie Propriétés, ce remboursement inclut l'acompte prévu à l'article 9.9. Sont notamment considérés comme circonstances extraordinaires : les catastrophes naturelles affectant Saint-Barthélemy ou le lieu de départ du Client, les épidémies ou pandémies déclarées, les restrictions gouvernementales (fermeture de frontières, interdictions de voyage, état d'urgence), la fermeture de l'aéroport de Saint-Barthélemy ou de l'aéroport principal de transit, et les troubles majeurs à l'ordre public. Le Client adresse sa demande dans un délai raisonnable à compter de la survenance de la circonstance, accompagnée des justificatifs appropriés. Lorsque la circonstance invoquée fait l'objet d'une déclaration officielle, d'un arrêté, d'un avis de l'autorité compétente ou d'une annonce publique de fermeture d'infrastructure de transport, le remboursement est accordé de plein droit. Dans les autres cas, le Client et le Prestataire règlent le différend dans le cadre de leur relation directe ; St Barth Experience se limite à transmettre la demande au Prestataire.

11.9. Modalités d'annulation. Toutes les annulations doivent être effectuées via la Plateforme. La date de réception de la notification par St Barth Experience fait foi pour la détermination du respect des délais. Lorsqu'un Acompte a été versé au Prestataire au titre de l'article 10.3, sa restitution au Client s'effectue dans les conditions de l'article 10.6. Pour les réservations relevant de la catégorie Propriétés, tout remboursement prévu au présent article incombe directement au Prestataire, le paiement n'ayant pas transité par la Plateforme.

Article 12. Réclamations relatives aux Offres

12.1. Principe. Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client. Toute réclamation relative à la qualité, la conformité ou l'exécution d'une Offre relève de la relation directe entre le Client et le Prestataire.

12.2. Transmission des réclamations. Lorsque St Barth Experience reçoit une réclamation d'un Client relative à une Offre, elle la transmet au Prestataire dans les meilleurs délais. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la transmission.

12.3. Maintien de la rétention en cas de signalement. Lorsqu'un signalement écrit et documenté parvient à St Barth Experience avant le déblocage du versement au Prestataire, St Barth Experience maintient la rétention des fonds dans les conditions prévues à l'article 10.5, le temps que le Prestataire réponde au signalement. Lorsque le versement a déjà été débloqué, St Barth Experience se limite à transmettre la réclamation au Prestataire conformément à l'article 12.2.

St Barth Experience ne tranche pas le litige entre le Client et le Prestataire. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le Client adresse sa réclamation directement au Prestataire et peut recourir aux voies de résolution prévues par la loi.

12.4. Coopération du Prestataire. Le Prestataire s'engage à coopérer de bonne foi dans le traitement des réclamations transmises par St Barth Experience, à répondre dans le délai prévu, et à fournir les éléments factuels nécessaires à la compréhension de la situation.

Article 13. Responsabilité

13.1. Objet. Le présent article régit la responsabilité de St Barth Experience au titre de l'exécution de ses propres obligations résultant des présentes Conditions, et notamment les services définis à l'article 3 : intermédiation, mise en relation, gestion des réservations, gestion des flux de paiement et service support.

St Barth Experience intervient en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au Contrat de prestation. La responsabilité de St Barth Experience ne s'étend pas à l'exécution des Offres par le Prestataire au titre du Contrat de prestation, à leur qualité, à leur sécurité ni à leur conformité à la description publiée, ni aux litiges entre le Prestataire et les Clients relatifs au Contrat de prestation.

13.2. Causes d'exonération communes. Dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve des dispositions particulières de l'article 13.3, St Barth Experience n'est pas responsable des incidents ou dommages résultant exclusivement :

• du fait du Prestataire, notamment d'un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions, d'une utilisation non conforme de la Plateforme, de la communication à des tiers de ses identifiants d'accès ou du non-respect des instructions d'utilisation ;
• de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du caractère trompeur des informations publiées par le Prestataire sur la Plateforme ;
• des interruptions temporaires d'accès à la Plateforme nécessaires à la maintenance ou aux mises à jour, dans les conditions prévues à l'article 3.5 ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 14 ;
• des dysfonctionnements des services de paiement, dans les conditions et limites prévues à l'article 18.

Le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès à la Plateforme et de toute opération réalisée au moyen de ceux-ci. Il informe St Barth Experience sans délai en cas d'accès non autorisé suspecté afin de permettre les mesures de sécurisation utiles.

13.3. Responsabilité à l'égard du Prestataire particulier. Lorsque le Prestataire a la qualité de Prestataire particulier, St Barth Experience est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Sa responsabilité ne peut être écartée que s'il est démontré que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable : au Prestataire particulier ; au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ; ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les interruptions d'accès à la Plateforme réalisées dans les conditions prévues à l'article 3.5 ne constituent pas un manquement de St Barth Experience à ses obligations.

Les autres hypothèses énumérées à l'article 13.2 constituent, selon les circonstances, un fait du Prestataire particulier, un fait d'un tiers au contrat présentant les caractères d'imprévisibilité et d'insurmontabilité, ou un cas de force majeure, au sens de l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Les stipulations du présent article 13.3 s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité du service numérique prévue à l'article 7 et à l'Annexe 2.

13.4. Responsabilité à l'égard du Prestataire professionnel. Lorsque le Prestataire n'a pas la qualité de Prestataire particulier, la responsabilité de St Barth Experience est soumise aux règles suivantes.

St Barth Experience est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

La responsabilité de St Barth Experience est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles subis par le Prestataire. L'indemnisation totale due par St Barth Experience, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des commissions perçues par St Barth Experience auprès du Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

St Barth Experience ne peut en aucun cas être tenue responsable : des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'économies escomptées, du préjudice commercial, de l'atteinte à l'image, ni de tout dommage indirect ou consécutif ; des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme ou du non-respect des présentes Conditions par le Prestataire.

Lorsque le dommage résulte conjointement d'un manquement de St Barth Experience et d'un fait du Prestataire, l'indemnisation due par St Barth Experience est réduite proportionnellement à la part du dommage imputable au Prestataire.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article 13.4 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de St Barth Experience, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et par écrit, en précisant la nature de l'événement et sa durée prévisible. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier les présentes Conditions par notification écrite, sans indemnité.

Le présent article régit les conséquences de la force majeure sur la relation entre St Barth Experience et le Prestataire. Les conséquences d'un événement de force majeure sur la relation entre le Client et le Prestataire relèvent des articles 11.4, 11.7 et 11.8 et des conditions du Contrat de prestation.

Article 15. Données personnelles

15.1. Traitements de St Barth Experience. St Barth Experience traite les données personnelles du Prestataire (identité, coordonnées, documents justificatifs, coordonnées bancaires, données d'activité) aux fins de l'exécution des présentes Conditions, conformément à la politique de confidentialité.

15.2. Obligations du Prestataire. Le Prestataire est responsable de traitement pour les données personnelles qu'il collecte et traite dans le cadre de l'exécution de ses Offres. Il respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) et, lorsqu'il traite des données de personnes situées dans l'Union européenne, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre des présentes Conditions, notamment les données relatives aux Clients, les conditions commerciales et les données d'activité.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

L'obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de deux (2) ans.

Article 17. Propriété intellectuelle

17.1. Plateforme. St Barth Experience est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme : marque, logo, interface, logiciels, base de données, contenus éditoriaux propres à St Barth Experience (pages du site, communications, programmation événementielle). Le référencement ne confère au Prestataire aucun droit sur ces éléments. Le Prestataire s'interdit de reproduire, extraire, réutiliser ou exploiter tout élément de la Plateforme en dehors de l'utilisation normale de son compte.

17.2. Contenu du Prestataire. Le Prestataire conserve ses droits sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (textes, photographies). Il concède à St Barth Experience la licence d'utilisation prévue à l'article 4.3.

17.3. Contenu des Clients. Les contenus publiés par les Clients sur la Plateforme (avis, évaluations, photographies) restent la propriété de leurs auteurs. Les conditions d'utilisation de ces contenus sont régies par les conditions applicables aux Clients. Le Prestataire peut consulter les avis publiés sur ses Offres via la Plateforme mais ne peut les reproduire en dehors de la Plateforme sans autorisation préalable.

17.4. Usage réciproque des signes distinctifs. Le Prestataire peut mentionner son référencement sur la Plateforme St Barth Experience dans sa communication commerciale. Toute utilisation du logo ou des éléments graphiques de St Barth Experience est subordonnée à l'accord préalable écrit de St Barth Experience. St Barth Experience peut mentionner le nom et l'offre du Prestataire dans sa communication aux fins de promotion de la Plateforme.

Article 18. Sous-traitance

St Barth Experience peut recourir à des prestataires tiers pour l'exécution de tout ou partie des services de la Plateforme, notamment pour le traitement des paiements, l'hébergement technique, l'envoi d'e-mails transactionnels.

St Barth Experience reste responsable, vis-à-vis du Prestataire, de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions, y compris lorsqu'elle en confie l'exécution à un sous-traitant. Cette responsabilité ne couvre pas les interruptions ou dysfonctionnements des services de paiement, dont les conditions d'utilisation relèvent du contrat conclu directement entre St Barth Experience et le service de paiement en vigueur.

Lorsque le Prestataire a la qualité de Prestataire particulier, St Barth Experience reste responsable à son égard des dysfonctionnements du service de paiement affectant les fonds du Prestataire particulier, conformément à l'article 13.3.

Article 19. Modération et sanctions

19.1. Principe. En cas de manquement du Prestataire aux présentes Conditions, St Barth Experience peut prendre les mesures suivantes, dans le respect du principe de proportionnalité :

• Avertissement écrit : St Barth Experience notifie au Prestataire la nature du manquement constaté et les mesures correctives attendues, avec un délai raisonnable pour y remédier.
• Suspension temporaire : en cas de récidive ou de manquement de gravité significative, St Barth Experience peut suspendre le référencement du Prestataire pour une durée de sept (7) jours. Les réservations confirmées avant la suspension se poursuivent. Si le manquement persiste à l'issue de la suspension, St Barth Experience peut prononcer une nouvelle suspension ou une exclusion définitive.
• Exclusion définitive : en cas de manquement grave ou de récidive après suspension, St Barth Experience peut prononcer l'exclusion définitive du Prestataire.

En cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des Clients ou au respect de la loi, St Barth Experience peut prononcer une suspension ou une exclusion immédiate.

19.2. Notification. Conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065, St Barth Experience fournit au Prestataire, au plus tard à la date de prise d'effet de la mesure, une notification écrite comprenant : la mesure prise et sa portée, les faits et circonstances sur lesquels la décision repose, la clause des présentes Conditions sur laquelle la décision se fonde, le cas échéant le fondement juridique lorsque la décision concerne un contenu illicite, et les voies de recours disponibles.

19.3. Recours. Le Prestataire peut contester toute mesure prise à son encontre en adressant un recours motivé par e-mail à contact@stbarthexperience.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. St Barth Experience examine le recours dans un délai raisonnable et communique sa décision par écrit. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la mesure contestée.

Article 20. Durée et résiliation

20.1. Durée. Les présentes Conditions sont conclues pour une durée d'un (1) an à compter de l'acceptation du référencement. Elles se renouvellent tacitement par périodes d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous. Chaque partie peut dénoncer le présent contrat, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail à l'autre partie.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque le Prestataire a la qualité de Prestataire particulier, St Barth Experience l'informe par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de chaque période, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat et de la date limite pour notifier sa décision de non-renouvellement. Cette information est délivrée de manière visible et dans un encadré apparent.

À défaut d'information dans les délais prévus ci-dessus, le Prestataire particulier peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les commissions versées pour la période postérieure à la date de résiliation lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à la date de résiliation, à l'exécution du contrat, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.

20.2. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions en cas de manquement après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ouvrés.

20.3. Effets de la résiliation. À la date d'effet de la résiliation :

• les annonces du Prestataire sont retirées de la Plateforme ;
• les réservations confirmées avant la date d'effet se poursuivent jusqu'à leur terme ; la commission de St Barth Experience reste due sur ces réservations ;
• le Prestataire conserve l'accès à son tableau de bord pendant trente (30) jours pour consulter son historique et télécharger ses données ;
• la licence prévue à l'article 4.3 prend fin.

20.4. Clauses survivantes. Les articles 6.6, 6.7, 13, 14, 15, 16, 17 et 22 survivent à la résiliation des présentes Conditions.

Article 21. Modification des Conditions

St Barth Experience peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions de la Plateforme, de la réglementation ou des conditions du marché. Toute modification est notifiée au Prestataire par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La notification précise la nature des modifications et la date d'entrée en vigueur.

Le Prestataire qui refuse la modification peut résilier les présentes Conditions sans préavis avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

Lorsque le Prestataire a la qualité de Prestataire particulier, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur ne vaut pas acceptation des Conditions modifiées. L'acceptation du Prestataire particulier doit être expresse.

Lorsqu'une obligation légale ou réglementaire impose une modification dans un délai incompatible avec le préavis de trente jours, St Barth Experience peut procéder à la modification sans préavis. Le Prestataire en est informé dans les meilleurs délais.

Article 22. Dispositions générales

22.1. Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

22.2. Notifications. Les notifications prévues par les présentes Conditions sont adressées par e-mail à l'adresse enregistrée par chaque partie sur la Plateforme. Toute modification de l'adresse de notification doit être communiquée à l'autre partie dans les meilleurs délais. Les notifications prennent effet à la date de leur réception, présumée le premier jour ouvré suivant l'envoi.

22.3. Résolution amiable et médiation. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie la plus diligente adresse à l'autre une notification écrite décrivant le litige. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour trouver un accord.

Lorsque le Prestataire a la qualité de Prestataire particulier, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront prochainement communiquées (adhésion auprès d'un organisme de médiation agréé en cours). Le recours à la médiation suppose que le Prestataire particulier ait préalablement adressé une réclamation écrite à St Barth Experience.

22.4. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable dans le délai prévu à l'article 22.3 :

Lorsque le Prestataire a la qualité de Prestataire particulier : le Prestataire particulier peut saisir soit le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celui de son lieu de domicile au moment de la survenance du fait dommageable, soit toute autre juridiction territorialement compétente conformément aux règles légales applicables ; si la procédure est engagée par St Barth Experience, celle-ci ne peut l'être que devant le tribunal du lieu de domicile du Prestataire particulier.

Lorsque le Prestataire n'a pas la qualité de Prestataire particulier, les parties conviennent que tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (Guadeloupe), nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

22.5. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent leur plein effet.

22.6. Intégralité. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre St Barth Experience et le Prestataire relatif à leur objet.

22.7. Cession. Le Prestataire ne peut céder les présentes Conditions sans l'accord préalable écrit de St Barth Experience. St Barth Experience peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une cession de son activité, sous réserve d'en informer le Prestataire dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de prise d'effet de la cession. En cas de cession par St Barth Experience, le Prestataire peut résilier les présentes Conditions dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la cession, sans indemnité.

Annexe 1 (pour les Prestataires particuliers) — Formulaire type de rétractation du contrat de référencement

(Conformément à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation.)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de référencement sur la Plateforme St Barth Experience.)

À l'attention de : St Barth Experience, SAS, 147 Chemin des Plateformes 97133 Saint-Barthélemy, contact@stbarthexperience.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de référencement sur la Plateforme St Barth Experience, service numérique d'intermédiation, portant sur le référencement de mon offre :

• Date d'acceptation des Conditions : ____________________
• Nom du Prestataire : ____________________
• Adresse du Prestataire : ____________________
• Date : ____________________
• Signature du Prestataire (en cas de notification sur papier) : ____________________

Annexe 2 (pour les Prestataires particuliers) — Garantie légale de conformité du service numérique

La présente annexe détaille les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité du service numérique prévue à l'article 7 des présentes Conditions, applicable au Prestataire ayant la qualité de Prestataire particulier.

1. Obligation de conformité. St Barth Experience répond des défauts de conformité du service numérique qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat, conformément à l'article L.224-25-12 du Code de la consommation. Le service numérique doit être conforme aux critères contractuels (article L.224-25-13) et aux critères légaux (article L.224-25-14) du Code de la consommation.

2. Charge de la preuve. Pendant toute la durée de fourniture du service numérique, le Prestataire particulier n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Le défaut de conformité qui résulte d'une incompatibilité du service numérique avec l'environnement numérique du Prestataire particulier n'engage pas la responsabilité de St Barth Experience dès lors que le Prestataire particulier avait été informé, de manière claire et compréhensible, des exigences techniques en matière de compatibilité avant la conclusion du contrat.

3. Remèdes en cas de défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, le Prestataire particulier a droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Prestataire particulier peut obtenir une réduction de la commission en conservant le bénéfice du service numérique, ou mettre fin au contrat de référencement en obtenant le remboursement des commissions versées contre renoncement au service numérique, dans les cas suivants :

• 1° St Barth Experience refuse de mettre le service numérique en conformité ;
• 2° la mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• 3° la mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Prestataire particulier ;
• 4° la mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Prestataire particulier ;
• 5° la non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de St Barth Experience restée infructueuse.

Le Prestataire particulier a également droit à une réduction de la commission ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction ou la résolution soit immédiate. Le Prestataire particulier n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe à St Barth Experience de démontrer, le Prestataire particulier n'a droit à la résolution du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Le Prestataire particulier peut suspendre le paiement de tout ou partie de la commission jusqu'à ce que St Barth Experience ait satisfait à ses obligations au titre de la présente garantie, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil. En cas de résolution du contrat, le Prestataire particulier n'est pas tenu de payer la commission correspondant à la période, antérieure à la résolution, durant laquelle le service numérique n'était pas conforme (article L.224-25-18 du Code de la consommation).

Les droits prévus au présent article s'exercent sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

4. Mises à jour. St Barth Experience fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant toute la durée du contrat, conformément à l'article L.224-25-25 du Code de la consommation.

Les mises à jour de la Plateforme sont déployées par St Barth Experience sans intervention du Prestataire particulier. Lorsqu'une mise à jour requiert une action du Prestataire particulier, St Barth Experience l'informe de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation sur un support durable. Si le Prestataire particulier n'installe pas la mise à jour dans un délai raisonnable, St Barth Experience n'est pas responsable du défaut de conformité résultant de la seule non-installation de la mise à jour concernée, à condition que cette non-installation ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies par St Barth Experience.

5. Exclusions. La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant : d'une incompatibilité du service numérique avec les équipements, logiciels ou la connexion internet du Prestataire particulier, lorsque ceux-ci ne répondent pas aux exigences techniques communiquées par St Barth Experience avant la conclusion du contrat ; d'une utilisation du service numérique non conforme aux présentes Conditions ou aux instructions fournies par St Barth Experience ; d'une modification non autorisée du service numérique par le Prestataire particulier ; d'un dysfonctionnement imputable à un service tiers indépendant de la Plateforme (fournisseur d'accès internet, terminal ou équipement du Prestataire particulier).

6. Signalement des défauts de conformité. Le Prestataire particulier signale tout défaut de conformité du service numérique à St Barth Experience par courrier électronique à l'adresse : contact@stbarthexperience.com ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme, en décrivant la nature du défaut constaté. St Barth Experience accuse réception du signalement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et procède à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Prestataire particulier.

7. Information précontractuelle obligatoire. Conformément aux dispositions légales, le Prestataire particulier est informé de la garantie légale de conformité applicable dans les termes suivants :